Jubilé des jeunes avec le Diocèse de Metz
Inscription
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION A PERSONNALISER
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PARTICIPATION AUX PELERINAGES ORGANISÉS PAR LES PELERINAGES DIOCESAINS DE METZ (MENSE EPISCOPALE)
En vigueur au 1er janvier 2025
Nous vous invitons à prendre connaissance des présentes conditions générales de participation en les lisant attentivement. Dans le cas d’une participation à un pèlerinage entrant dans le cadre des dispositions soumises au code du tourisme, celles-ci seront complétées par une notice d’information reprenant les dispositions légales visées à la loi 2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et Droits essentiels de l’Ordonnance n° 2017-1717 du 20 décembre 2017 portant transposition de la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de la session de voyage. Plus de détails sur : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000 036242695&idSectionTA=LEGISCTA000006158352&cidTexte=LEGITE XT000006074073&dateTexte=20190204
Identification de la structure
Raison sociale :
MENSE EPISCOPALE
SERVICE DIOCESAIN DES PELERINAGES
Structure juridique :
Etablissement public des cultes d’Alsace-Lorraine Siège social : 15 Place Sainte Glossinde 57000 METZ
Téléphone : 03 87 74 45 56
Courriel : pelerinages@catholique-metz.fr SIRET : 185 700 937 00013
Définitions
« Participant » désigne la personne s’étant inscrite auprès des PELERINAGES DIOCESAINS sur le pèlerinage
« Prestataire » désigne les tiers susceptibles d’intervenir dans l’organisation
du pèlerinage
Article 1 - Application et opposabilite
Toutes les inscriptions reçues sont soumises aux présentes Conditions Générales de Participation (dites « CGP Sessions, Évènements d’Eglise ou Pèlerinage »). Celles-ci sont valables à compter du 1er janvier 2025.
Les CGP s’appliquent à toutes les inscriptions aux pèlerinages proposés par les PELERINAGES DIOCESAINS DE METZ. Il est donc impératif que le participant lise attentivement les CGP. Il lui est notamment conseillé d’en conserver une copie au jour de son inscription ; celles-ci sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu, que de telles modifications seront inapplicables aux inscriptions aux pèlerinages effectués antérieurement.
Le participant déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet sur le bulletin d’inscription du pèlerinage.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique ou papier des PELERINAGES DIOCESAINS constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le participant.
Article 2 - Inscriptions
Toutes les inscriptions au pèlerinage se font obligatoirement en version papier (ou par une plateforme (VENIO par ex) mise en place pour l’évènement. Elles ne peuvent être prises ni par courriel, ni par téléphone.
Les formulaires d’inscriptions sont accessibles soit par communication publique, soit sur invitation privée.
Informations transmises
Il est de la responsabilité du participant de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit lors de son inscription. Les PELERINAGES DIOCESAINS ne pourraient être tenus pour responsables d’éventuelles erreurs de saisie induites par la remise de renseignements erronés et des frais et conséquences qui en découleraient. Dans ce contexte, ces frais seraient à la charge du participant.
Communication avec le participant après l’inscription
Toutes les communications découlant d’une inscription se feront uniquement par courriels et/ou courriers envoyés à l’adresse indiquée au moment de son inscription par le participant.
Dans le cas où le participant ne recevrait aucune information dans les 15 (quinze) jours suivant son inscription (à minima sous forme d’une
« confirmation d’inscription »), il est de la responsabilité du participant d’en informer les PELERINAGES DIOCESAINS par courriel (pelerinages@catholique-metz.fr) afin d’obtenir les informations nécessaires à sa bonne participation et débloquer la situation.
Validation de l’inscription
L’inscription est considérée comme définitive dès lors que seront
réunis les trois éléments suivants :
- la réception du formulaire d’inscription au pèlerinage avec ses pièces complémentaires (accords, droit à l’image, pièce d’identité …) dûment complétés;
- l’acceptation des présentes Conditions Générales de Participation (et éventuelle notice d’information complémentaire avec les conditions particulières) ;
- ainsi que la réception et l’encaissement du paiement (selon les modalités de règlement du pèlerinage).
Prestataires
Les PELERINAGES DIOCESAINS peuvent faire appel à des prestataires pour la réalisation de certains services fournis pour le pèlerinage. Ceux-ci conservent en tout état de cause leur responsabilité propre, les PELERINAGES DIOCESAINS ne pouvant être confondus avec ces mêmes prestataires.
Formalités administratives, sanitaires et de police
Le participant retrouvera un certain nombre d’informations sur les formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage sur le bulletin d’inscription et/ou la plateforme d’inscription. Il lui appartient d’en prendre connaissance, notamment avant son inscription.
Entre l’édition des dites informations sur bulletin d’inscription et la date de début du pèlerinage, certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Il est donc conseillé au participant de consulter les interdictions de voyager, alertes, annonces et conseils publiés par les gouvernements concernés sur leurs sites, avant procéder à son inscription puis régulièrement avant son départ pour se tenir à jour.
L’accomplissement et l’ensemble des frais (y compris, le cas échéant, la constitution de caution) résultant de ces formalités de police, de douane et de santé exigées pour son voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... sont à la charge du participant et ne sont jamais compris dans le prix.
Il incombe aussi au participant de prendre connaissance des formalités susvisées, à accomplir éventuellement pour se rendre dans le pays de destination et, le cas échéant, de transit et notamment de s’enquérir des mesures sanitaires (vaccinales notamment), de s’assurer respecter les conditions d'entrées liées à la santé.
Il est conseillé aux ressortissants français de consulter le lien suivant pour plus d'information sur les exigences applicables en termes de passeports : http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux- voyageurs/infos-pratiques-20973/preparer-son- depart-20975/formalites- administratives/article/formalites-administratives
Par ailleurs et au regard du contexte international, il est également conseillé au participant de consulter régulièrement le site internet du ministère des affaires étrangères français (Conseils aux voyageurs par pays - France Diplomatie) à l’adresse suivante : www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux- voyageurs/conseils-par-pays/
Le participant (mineur ou majeur) doit être impérativement en possession de papiers d'identité à ses nom et prénom. Il appartient notamment au participant de bien vérifier la validité de son passeport ou de sa carte d’identité (échéance) et la stricte conformité des mentions, portées sur les documents d’identité.
Toutes difficultés liées aux formalités, notamment celles rencontrées pour l’entrée ou le passage dans un pays, relèvent de la responsabilité du participant. Le défaut de possession ou de présentation des documents exigibles et leurs conséquences, y compris une annulation de participation au pèlerinage, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité des PELERINAGES DIOCESAINS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Enfin, les formalités mentionnées dans le bulletin d’inscription s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas le cas du participant, il lui incombe de s’enquérir des formalités applicables à sa situation. Les ressortissants des pays étrangers doivent se renseigner, préalablement à l’inscription, auprès des autorités compétentes de leur pays d’origine, ainsi que du/des pays de destination et/ou de transit.
Article 3 - Participation financiere et modalite de paiement
Participation financière
La participation financière à l’ensemble de nos services fournis du pèlerinage est calculée et exprimée en €uro (toutes taxes comprises) et est à régler dans cette devise.
Les modes de paiement
Pour régler le coût de l’inscription à un pèlerinage, le participant dispose de l’ensemble des modes de paiement suivant :
Paiement par chèque bancaire :
Les chèques sont libellés à l’ordre de PELERINAGES DIOCESAINS DE METZ et à envoyer avec l’inscription.
Une inscription payée par chèque sera traitée à réception du règlement une fois celui-ci encaissé. La confirmation de la réservation ne pourra être faite qu’à réception du chèque et sous réserve de l’encaissement de celui-ci.
Il n’est pas possible de régler une inscription par chèque émis
par une banque située hors de France.
Paiement par espèces :
Le paiement en espèces se fait uniquement au bureau du service diocésain des pèlerinages au 15 place Sainte Glossinde 57000 Metz contre remise d’un reçu.
Paiement par virement :
Le paiement par virement est possible, merci de vous rapprocher du service diocésain des pèlerinages de Metz afin d’en obtenir le RIB.
Il est important de bien rappeler le nom du participant et les
références du pèlerinage dans l’objet du virement.
Article 4 – Annulation
Annulation du fait du participant
Toute annulation doit être signifiée aux PELERINAGES DIOCESAINS :
- soit par courriel envoyé à pelerinages@catholique-metz.fr
- soit par courrier postal en lettre recommandée envoyé à : SERVICE DIOCESAINS DES PELERINAGES
15 Place Sainte Glossinde – BP 10690 – 57019 METZ cedex 01
Le participant peut annuler son inscription à tout moment avant le départ moyennant le paiement des frais annoncés dans les Conditions Particulières de participation.
Si le participant n’annule pas sa participation sauf cas de force majeur tels que décrits ci-après ou ne se présente pas au pèlerinage, il ne sera procédé à aucun remboursement. De même s’il ne peut présenter les documents obligatoires ou de santé exigés pour sa participation (passeport, visas, carte d’identité, certificat de vaccinations…).
Tout voyage interrompu ou abrégé, ou toute activité non consommée du fait du pèlerin, pour quelque cause que ce soit, ne donne lieu à aucune indemnisation et remboursement.
Circonstances exceptionnelles et inévitables (cas de force majeure)
Le participant peut toutefois annuler selon les conditions particulières son inscription par suite de circonstances exceptionnelles et inévitables tel que :
- le décès, un accident ou une maladie subite mettant en danger la vie d’un membre de la famille ;
- une catastrophe naturelle impactant directement le participant ;
- un sinistre survenant au domicile du participant nécessitant impérativement sa présence sur les lieux (incendie, fuite d’eau ou cambriolage) ;
- obligations d’origine gouvernementale imposées par les autorités après l’inscription (ex : fonction de juré, comparutions devant les tribunaux, affectations militaires ou gouvernementales).
La déclaration écrite faite par le participant doit obligatoirement être accompagnée de l’attestation médicale ou de toute autre pièce justifiant l’annulation, que ce soit pour maladie, accident ou cas de circonstances exceptionnelles et inévitables, dans les 10 (dix) jours suivant sa déclaration d’annulation.
Sont définis comme :
- « Catastrophes naturelles » : Phénomène tel que Tremblement de terre, une éruption volcanique, un raz de marée, une inondation ou un cataclysme naturel ayant eu pour cause l’intensité anormale d’un agent naturel être connu comme tel par les pouvoirs publics.
- « Maladie » : altération soudaine et imprévisible de la santé du bénéficiaire constatée par une autorité médicale compétente.
- « Membres de la famille » : père, mère, grands-parents, beaux- parents, conjoint, enfants, petits-enfants.
Informations complémentaires
Tout pèlerinage interrompu ou abrégé ou toute activité non consommée du fait du participant pour quel que motif que ce soit ne donnera lieu à aucune indemnisation ou remboursement.
LES PELERINAGES DIOCESAINS ne peuvent être tenus pour responsables d’un retard de préacheminement aérien, ferroviaire ou terrestre organisé par le participant indépendamment du groupe, qui entraînerait sa non- présentation au départ, pour quelque raison que ce soit, même
si ce retard résulte d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Barème des frais d’annulation
Si le motif du désistement n’est pas retenu, il n’y aura pas
remboursement.
Si le motif du désistement est retenu, pour le montant remboursé, se référer aux conditions particulières.
Annulation du fait de l’organisateur
LES PELERINAGES DIOCESAINS peuvent annuler tout projet de pèlerinage avant le départ et, à défaut de solution de remplacement, le participant sera remboursé de l’intégralité des sommes versées sans être tenu à une indemnisation supplémentaire, dans les cas suivants :
- Lorsque le nombre minimal de participants requis pour la réalisation du pèlerinage n’est pas atteint.
- Lorsque l’organisateur est empêché d’exécuter le pèlerinage en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables.
En cas d’annulation du fait des PELERINAGES DIOCESAINS, pour des raisons externes ou d’un événement majeur à caractère exceptionnel, la participant sera prévenu dans les meilleurs délais et le remboursement intégral des sommes versées sera effectué. Aucune indemnisation complémentaire ne sera due ni versée.
- Article 5 - Responsabilite
Les PELERINAGES DIOCESAINS garantissent le bon déroulement du pèlerinage, en France ou à l’étranger et apportent une aide aux participants en difficulté, sans toutefois être tenus pour responsables de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des services prévus au contrat imputables aux participants, à des cas fortuits, de circonstances exceptionnelles et inévitables ou du fait d’un tiers.
Les PELERINAGES DIOCESAINS ne sauraient se substituer à la responsabilité individuelle du participant.
Tout dommage causé par un participant dans les locaux mis à disposition, lieux d’hébergement ou sites visités, ou encore envers un tiers est de la responsabilité personnelle (civile ou pénale) du participant.
Il est précisé que toutes les activités délivrées, et non vendues par les PELERINAGES DIOCESAINS, par un prestataire extérieur relèvent de la responsabilité exclusive du prestataire extérieur qui est en charge de l’organisation.
Article 6 – Assurances
Assurance responsabilité civile professionnelle tourisme
Les PELERINAGES DIOCESAINS ont souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle tourisme n°0020820046000287 auprès de la Mutuelle Saint Christophe Assurances, entreprise régie par le code des Assurances. Siège social : 277 rue Saint Jacques - 75005 PARIS.
Ainsi qu’en dispose l’article R.211-36 « Le contrat d'assurance mentionné à l'article R.211-35 garantit l'opérateur de voyages contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle telle qu'elle est définie aux articles L.211-16 et L.211- 17.
La garantie prend également en charge les dommages causés à des voyageurs, à des prestataires de services ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de l'offre, de l'organisation et de la vente des prestations définies aux articles L.211-1 et L.211-4, tant du fait de l'opérateur de voyages que du fait de ses préposés, salariés et non-salariés. »
Assistance et rapatriement pour les séjours en France et en Europe Une assurance assistance-rapatriement est automatiquement incluse dans le prix du pèlerinage pour les séjours supérieurs à 24 heures.
Assistance, maladie et rapatriement pour les séjours hors d’Europe Cette assurance est nécessaire dans le cadre d’un voyage avec forfait hors Europe et incluse de base dans le prix du pèlerinage.
Assurance annulation
Cette assurance est optionnelle de base dans les propositions de pèlerinages. Elle peut être proposée en option pour certains séjours en France et à l’international (se référer aux Conditions Particulières de Participation des dits séjours).
Article 7 - Immatriculation au Registre des operateurs de voyages et de sejours
Les PELERINAGES DIOCESAINS sont immatriculés au registre des opérateurs de voyages et de séjours auprès d’Atout France, conformément à l’article L.211-18 du Code du Tourisme, sous le n°IM057120001.
Article 8 - Garantie Financiere
Si l’organisateur devient insolvable après le début du séjour, le rapatriement des participants est garanti. PELERINAGES DIOCESAINS a souscrit pour cela, dans les conditions prévues par le Code du Tourisme, une protection contre l’insolvabilité auprès de GROUPAMA.
Les participants peuvent prendre contact avec cette entité si des services leur sont refusés en raison de l’insolvabilité des PELERINAGES DIOCESAINS. Cette police porte le numéro 4000714954/1 GROUPAMA Assurance-Crédit & Caution - 132 rue des Trois Fontanot - 92000 NANTERRE.
Article 9 - Donnees personnelles
Les participants sont informés que dans le cadre de l’inscription à un pèlerinage, les PELERINAGES DIOCESAINS, en tant que responsable de traitement, seront amenés à traiter leurs données à caractère personnel, pour la gestion des réservations, la gestion de la relation avec les participants du pèlerinage, le traitement comptable et financier de la relation commerciale (facturation, analyse statistique), le suivi et l’organisation des activités lors du déroulement du pèlerinage et l’invitation à participer aux nouveaux pèlerinages proposés par le service des pèlerinages du diocèse de Metz et des communications émanant d’autres services du diocèse de Metz. Aucune donnée collectée ne pourra être traitée ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
Les informations recueillies sur les feuilles d’inscriptions sont enregistrées dans un fichier informatisé et sous forme papier par le service des pèlerinages de Metz.
L’ensemble des données listées sur la feuille d’inscription est nécessaire à l’exécution de la demande ou du contrat passé entre le participant et les entités responsables de traitements.
Le traitement de vos données est nécessaire à l’exécution du contrat ou à l’exécution de mesures précontractuelles.
Par ailleurs, le traitement comptable et financier est fondé sur l’obligation légale qui nous incombe (factures, reçus fiscaux, etc.).
Enfin le traitement de vos données est nécessaire à la poursuite d’intérêts légitimes du diocèse de Metz dans le strict intérêt et de vos droits.
Les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités suivantes :
- Inscription à un pèlerinage : les données nécessaires au traitement de votre inscription seront conservées pendant la durée nécessaire à l'établissement d'un droit ou d'un contrat (obligation légale de 5 ans, article L110-4 du Code du Commerce).
- Gestion de la relation commerciale : les données seront conservées tant que vous êtes en contact régulier avec le diocèse de Metz, sauf opposition de votre part.
- Données comptables et fiscales : Pour des raisons légales, les données sont conservées pendant 10 ans.
- Voie de recours en cas de litiges : les données sont conservées pendant 10 ans.
A terme, les données seront détruites au moyen d’un
procédé sécurisé.
Les données collectées ou traitées pourront être mises à disposition, en tant que de besoin et au regard des finalités précitées, du service des pèlerinages diocésains de Metz, des services de la Mense épiscopale de Metz et aux différents intervenants nécessaires à l’organisation des pèlerinages.
Les données collectées ou traitées pourront être communiquées, le cas échéant, à des sous-traitants, partenaires, prestataires, à d’autres participants du pèlerinage pour l’organisation de point de rendez- vous, de covoiturage ou divers renseignements sur le pèlerinage et aux autorités administratives et judiciaires pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires.
Certaines données pourront, en tant que de besoin, être transférées, notamment pour de l’assistance et de l’hébergement de données, vers un pays situé hors de l’Union européenne. Ces transferts seront toujours encadrés afin de garantir la protection et la sécurité des données traitées.
En aucun cas, ces données ne seront vendues, louées ou échangées.
Les données à caractère personnel sont traitées de façon à garantir un niveau de sécurité appropriée, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, ou l'accès par des personnes non autorisées, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.
Conformément aux dispositions en vigueur, vous disposez, sauf obligation légale, d’un droit d’accès, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement, de modification et de rectification des informations vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de
vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit d’opposition. Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.
Il est rappelé que les droits d’opposition, de limitation ou d’effacement peuvent être limités lorsque les données personnelles collectées sont strictement indispensables à l’exécution du contrat auquel ils sont partis, ou encore lorsque le responsable de traitement est tenu de collecter ou conserver leurs données dans le cadre d’une obligation légale ou s’il justifie d’un intérêt légitime.
Ces droits s’exercent par un écrit accompagné d’une copie de la pièce d’identité :
- soit par courriel envoyé à pelerinages@catholique-metz.fr
- soit par courrier postal avec accusé de réception envoyé à : SERVICE DIOCESAIN DES PELERINAGES
15, place Sainte Glossinde – BP 10690 57000 METZ cedex 01.
Les participants sont informés qu’ils peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle indépendante chargée du respect des obligations en matière des données à caractère personnel.
Par voie électronique à :
https://www.cnil.fr/fr/plaintes Par voie postale à :
C. N. I. L.
3 Place de Fontenoy TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Article 10 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGP et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGP sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte en français ferait foi en cas de litige.
Toute réclamation relative à une inscription ou un service fourni par un prestataire doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux PELERINAGES DIOCESAINS, dans les meilleurs délais après la date de réalisation du pèlerinage, pour une prise en charge optimale, à l’adresse suivante : SERVICE DIOCESAIN DES PELERINAGES
15, place Sainte Glossinde – BP 10690 57000 METZ cedex 01.
Après avoir saisi les PELERINAGES DIOCESAINS et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 (soixante) jours, le participant peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site internet : www.mtv.travel
Conformément aux dispositions de l’article R211-12 du Code du Tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme sont reproduites à titre de Conditions Générales de Participation et applicables exclusivement à l’organisation et à la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 du Code du Tourisme.
Ci-après le lien avec les articles R 211-3 à R211-11 du Code du Tourisme
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT00 0006074073/LEGISCTA000006158366/#LEGISCTA00003646
Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant au présent document, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription.
Pour le surplus, se référer aux conditions particulières de participation au pèlerinage choisi.
CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS
1. Définition et nature des données à caractère personnel
Lors de votre utilisation du site internet (ci-après la « Plateforme »), à travers lequel nous vous permettons de vous inscrire à l’un de nos évènements et d’organiser et gérer vos déplacements pour cet évènement, nous pouvons être amenés à vous demander de nous communiquer des données à caractère personnel vous concernant, désignant toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Dans ce cadre, nous collectons les données suivantes :
- Information que vous nous communiquez
Pour la bonne exécution des services que nous proposons à travers la Plateforme, et notamment les services de paiement, nous collectons les données suivantes :
- Informations permettant votre identification lors de l’inscription à un évènement : nom, prénom, société de rattachement le cas échéant, adresse e-mail, adresse postale, numéro de téléphone fixe ou mobile ;
- Informations relatives au paiement : numéros de carte bancaire, numéros BIC et IBAN en cas de prélèvement SEPA ;
- Informations relatives à votre mission : fonction, mission, coordonnées professionnelle, liens avec l’Eglise, et cætera…
- Toutes informations que vous choisirez de nous communiquer dans le cadre de l’exécution des services, notamment lorsque vous laissez un avis ou nous communiquez des informations relatives à l’exécution d’une commande.
- Information que nous collectons automatiquement lors de votre utilisation de la Plateforme
Lors de votre utilisation de la Plateforme et pour la bonne exécution des services, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur la Plateforme. Nous sommes amenés à collecter les données suivantes :
- Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de la Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur la Plateforme, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
- Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à la Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez la Plateforme, y compris si vous n’avez pas ouvert de compte sur notre Plateforme, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme ;
- Informations sur les opérations de paiement : date et heure du paiement, moyen de paiement utilisé, date d’expiration du moyen de paiement, montant du paiement.
2. Objet de la présente charte
La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.
Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version modifiée suite à la loi de transposition du Règlement général de protection des données n°2018-493 du 20 juin 2018.
3. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données
Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est l’association l’Union des Associations Diocésaines de France, association loi de 1905, SIRET 38756523700022, dont le siège est situé 58 avenue de Breteuil - 75007 Paris (dénommée dans le cadre des présentes « Nous »).
4. Collecte et traitement des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :
- Gérer votre accès à la Plateforme et aux services accessibles sur la Plateforme et leur utilisation, ainsi que répondre à toute demande concernant votre utilisation des services,
- Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec nos clients, à l’occasion de l’utilisation de nos services, concernant notamment les commandes, les factures, les contrats, les programmes de fidélité,
- Constituer un fichier d’utilisateurs, de clients et prospects,
- Adresser des newsletters ou tous messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services et/ou toute opération promotionnelle ou publicitaire. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
- Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services, dont des publicités ciblées, par email, par SMS ou par téléphone. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
- Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,
- Optimiser le fonctionnement et l’efficacité des services que nous vous proposons,
- Gérer la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus,
- Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services,
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
5. Destinataires des données collectées et traitées
Le personnel de notre association, les services chargés du contrôle (le cas échéant, un commissaire aux comptes) et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel. Notamment, vous êtes informés que la Plateforme est accessible à distance en mode Saas (software as a service), et que celle-ci est éditée par la société SPYRIT systèmes d’information, société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 431 433 184, qui gère la maintenance et l’hébergement de cette Plateforme.
Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
6. Cession des données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.
Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.
7. Durée de conservation des données à caractère personnel
- Concernant les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec les utilisateurs de nos services :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous. Toutefois, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, devant être conservées au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur.
Nous conservons vos données pendant un délai maximum de trois (3) ans à compter de la collecte de vos données ou du dernier contact émanant de l’utilisateur ou de la fermeture de votre compte sur la Plateforme.
Au terme de ce délai de trois (3) ans, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services.
- Concernant les données relatives aux cartes bancaires :
Les transactions financières relatives au paiement des opérations de financement et des frais via la Plateforme, sont confiées à un prestataire de services de paiement qui en assure le bon déroulement et la sécurité.
Pour les besoins des services, ce prestataire de services de paiement peut être amené à être destinataire de vos données à caractère personnel relatives à vos coordonnées bancaires été notamment vos numéros de cartes bancaires, d’IBAN ou de RIB, qu’il recueille et conserve en notre nom et pour notre compte.
Nous n’avons pas accès à ces données.
Pour vous permettre de réaliser régulièrement des paiements sur la Plateforme, vos données relatives à vos cartes bancaires sont conservées pendant le temps de votre inscription sur la Plateforme et à tout le moins, jusqu’au moment où vous réalisez votre dernière transaction.
En ayant coché sur la Plateforme la case expressément prévue à cet effet, vous nous donnez votre consentement exprès pour cette conservation.
Les données relatives au cryptogramme visuel ou CVV2, inscrit sur votre carte bancaire, ne sont pas stockées.
Si vous refusez que vos données à caractère personnel relatives à vos numéros de cartes bancaires soient conservées dans les conditions précisées ci-dessus, nous ne conserverons pas ces données au-delà du temps nécessaire pour permettre la réalisation de la transaction.
En tout état de cause, les données relatives à celles-ci pourront être conservées, pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L 133-24 du Code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit. Ce délai peut être étendu à quinze (15) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation des cartes de paiement à débit différé.
- Concernant la gestion des listes d’opposition à recevoir de la prospection :
Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.
- Concernant les statistiques de mesure d’audience :
Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de treize (13) mois.
- Concernant l’archivage des données relatives aux opérations bancaires :
A l’issue de la durée de conservation de vos données telle que précisée ci-dessus, nous vous informons que nous archivons vos données pendant un délai de deux (2) ans pour répondre à nos obligations légales, notamment en termes de lutte contre la fraude bancaire et le blanchiment d’argent.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Hébergement
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société PLANET SERVICE, situés en France dans l’Union européenne.
Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.
10. Cookies
Les cookies sont des fichiers textes, souvent cryptés, stockés dans votre navigateur. Ils sont créés lorsque le navigateur d’un utilisateur charge un site internet donné : le site envoie des informations au navigateur, qui créé alors un fichier texte. Chaque fois que l’utilisateur revient sur le même site, le navigateur récupère ce fichier et l’envoie au serveur du site internet.
On peut distinguer trois types de cookies, qui n’ont pas les mêmes finalités : les cookies techniques, les cookies des réseaux sociaux et les cookies publicitaires :
- Les cookies techniques sont utilisés tout au long de votre navigation, afin de la faciliter et d’exécuter certaines fonctions. Un cookie technique peut par exemple être utilisé pour mémoriser les réponses renseignées dans un formulaire ou encore les préférences de l’utilisateur s’agissant de la langue ou de la présentation d’un site internet, lorsque de telles options sont disponibles.
- Les cookies des réseaux sociaux peuvent être créés par les plateformes sociales pour permettre aux concepteurs de sites internet de partager le contenu de leur site sur lesdites plateformes. Ces cookies peuvent notamment être utilisés par les plateformes sociales pour tracer la navigation des internautes sur le site internet concerné, qu’ils utilisent ou non ces cookies.
- Les cookies publicitaires peuvent être créés non seulement par le site internet sur lequel l’utilisateur navigue, mais également par d’autres sites internet diffusant des publicités, annonces, widgets ou autres éléments sur la page affichée. Ces cookies peuvent notamment être utilisés pour effectuer de la publicité ciblée, c’est-à-dire de la publicité déterminée en fonction de la navigation de l’utilisateur.
Nous utilisons des cookies techniques. Ceux-ci sont stockés dans votre navigateur pour une période de treize (13) mois.
Nous utilisons des cookies des réseaux sociaux. Ces cookies ne sont déposés que si vous donnez votre accord. Vous pouvez vous informer sur leur nature, les accepter ou les refuser.
Nous vous invitons par ailleurs à consulter les politiques de protection de la vie privée des plateformes sociales à l’origine de ces cookies, pour prendre connaissance des finalités d’utilisation des informations de navigation qu’elles peuvent recueillir grâce à ces cookies et des modalités d’exercice de vos droits auprès de ces plateformes.
Nous utilisons Google Analytics, qui est un outil statistique d’analyse d’audience qui génère des cookies permettant de mesurer le nombre de visites sur la Plateforme, le nombre de pages vues et l’activité des visiteurs. Votre adresse IP est également collectée pour déterminer la ville depuis laquelle vous vous connectez. La durée de conservation de ce cookie est mentionnée à l’article 7 de la présente charte.
Nous vous rappelons à toutes fins utiles qu’il vous est possible de vous opposer au dépôt de cookies techniques et des cookies générés par Google Analytics, en configurant votre navigateur. Un tel refus pourrait toutefois empêcher le bon fonctionnement de la Plateforme.
11. Consentement
Lorsque vous choisissez de communiquer vos données à caractère personnel aux fins de l’exécution des services que nous proposons par l’intermédiaire de notre Plateforme, vous donnez expressément votre consentement pour la collecte et le traitement de celles-ci conformément à ce qui est énoncé à la présente charte et à la législation en vigueur.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente Charte, nous solliciterons de nouveau votre consentement avant tout nouveau traitement.
12. Accès à vos données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, vous disposez du droit d’accéder à vos données pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :
- adresse de courrier électronique : evenements@cef.fr
- adresse de courrier postal : UADF – Sessions & Evenements – 58 avenue de Breteuil – 75007 Paris
Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifieront lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
13. Portabilité de vos données à caractère personnel
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, et notamment lors de la fermeture de votre compte sur la Plateforme, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel, en utilisant le bouton mis à votre disposition à cet effet sur la Plateforme.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
14. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.
15. Communication relative à une violation de données à caractère personnel
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.
16. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Votre utilisation de la Plateforme suite à l’entrée en vigueur de ces modifications vaudra reconnaissance et acceptation de la nouvelle charte. A défaut et si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous ne devrez plus accéder à la Plateforme.
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 1er janvier 2019.